CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE.

SiteLab propose la réalisation de sites internet, leur hébergement, leur maintenance et, pour l’offre Liberté, la mise à disposition d’un site pendant l’abonnement. Le devis indique le nombre de pages, les fonctionnalités, les prestations comprises, les options, le prix, les éventuels coûts tiers et les dates cibles.

Le contrat se compose du devis accepté, des présentes CGV dans leur version remise au Client et, lorsqu’elles s’appliquent, des annexes (notamment de sous-traitance RGPD et des spécifications). En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent, sauf règle impérative.

La prospection et la négociation sont réalisées à distance, par courriel et/ou téléphone. La commande n’est engagée qu’après réception par SiteLab (i) d’un devis expressément accepté par écrit, (ii) de l’acceptation des CGV et annexes applicables préalablement communiquées, et (iii) du premier paiement exigible, sous réserve des règles impératives éventuelles.

Le Client confirme commander pour son activité professionnelle et fournit les informations nécessaires à la facturation. Un simple accord oral n’autorise pas SiteLab à démarrer la prestation. Une maquette ou un aperçu réalisé avant commande reste indicatif et ne constitue pas un site livré.

SiteLab conserve le devis, les CGV et annexes dans leur version acceptée, le courriel d’accord et la preuve du paiement. Les présentes CGV n’écartent pas un droit de rétractation ou de protection auquel un Client aurait impérativement droit dans une situation particulière.

Les prix opposables sont ceux du devis accepté. En présence de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée et les factures portent la mention réglementaire en vigueur. SiteLab informe le Client en cas de changement légal de régime fiscal affectant les montants facturés conformément au droit applicable.

Toute demande hors périmètre (page supplémentaire, nouvelle fonctionnalité, refonte, rédaction spécifique, intervention non couverte, etc.) est chiffrée et soumise à un accord écrit préalable. Sauf autre tarif au devis, les travaux complémentaires sont proposés à 50 € par heure, avec un minimum de 30 minutes (25 €). Aucun supplément n’est dû sans acceptation du coût par le Client.

Les noms de domaine, services de messagerie, licences et services tiers ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire.

ACHAT : sauf indication contraire au devis, un acompte de 50 % est exigible à la commande et le solde de 50 % avant la publication définitive du site. SiteLab peut différer la publication tant que le solde arrivé à échéance n’est pas réglé.

LIBERTÉ : 29 € sont versés par virement bancaire à la commande ; ce versement est affecté au premier intervalle d’utilisation défini à l’article 14. Le Client met ensuite en place un virement permanent de 29 € chaque 5, à partir de la première échéance confirmée par écrit après publication.

SÉRÉNITÉ MENSUELLE : 24 € sont versés au début de la prestation ; ensuite 24 € sont dus chaque 5 suivant l’échéancier communiqué, sur le même principe d’alignement des échéances que Liberté. SÉRÉNITÉ ANNUELLE : 250 € sont payés d’avance pour une période ferme de douze mois. Les modalités de facturation sont indiquées sur les documents Indy et ne dispensent pas du paiement à date convenue.

Le Client transmet, dans les 21 jours calendaires suivant la demande de SiteLab sauf délai convenu autrement, les textes, images, logos, coordonnées, tarifs, informations métier et accès nécessaires. Il garantit disposer des droits et autorisations sur les éléments transmis et répond de leur exactitude.

Le Client indique préalablement les services reliés à son domaine, notamment les adresses e-mail existantes. Il vérifie les mentions, allégations réglementaires, prix, horaires et coordonnées concernant son activité. SiteLab répond de la bonne exécution technique de ses propres engagements et ne se décharge pas de ses obligations légales par cette répartition des rôles.

En cas de dossier incomplet, SiteLab avertit le Client, suspend temporairement le calendrier et propose une reprise lorsque les éléments requis sont disponibles.

Sauf engagement spécifique au devis, SiteLab prévoit de présenter une première version complète dans un délai indicatif de quinze jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet et du premier paiement exigible. Le devis peut fixer un délai ferme différent.

Un report peut être justifié par des retards de transmission, une demande de changement de périmètre, un incident d’un service tiers ou un événement de force majeure. SiteLab informe le Client de tout retard significatif et propose un calendrier actualisé. En cas de manquement persistant à une obligation essentielle après mise en demeure restée infructueuse, les parties conservent les recours prévus par la loi.

Les offres Achat et Liberté comprennent chacune deux cycles de corrections AVANT publication. Chaque cycle est constitué d’une liste regroupée envoyée en une fois par le Client ; il couvre des ajustements raisonnables des textes, visuels et mises en page dans le périmètre validé au devis.

Un nouveau cahier des charges, une refonte globale, une page ou une fonctionnalité supplémentaire ne constituent pas une correction incluse : un devis complémentaire est requis. Les demandes reçues séparément peuvent être regroupées dans un cycle. Les défauts techniques imputables à SiteLab ne sont pas déduits du quota de corrections.

Avant publication, le Client reçoit un lien d’aperçu ou un moyen équivalent pour vérifier l’ensemble du site. Il valide par écrit les textes, images, prix, mentions concernant son activité et principales fonctionnalités. SiteLab procède à la publication après cette validation, réalisation des vérifications techniques raisonnables et encaissement des montants exigibles.

La validation ne prive pas le Client de ses recours en cas de défaut imputable à SiteLab. Aucun silence du Client ne vaut validation automatique.

Le nom de domaine est enregistré ou conservé au nom du Client, qui en est le titulaire. Si SiteLab le commande ou le renouvelle, le prix et la période d’enregistrement sont communiqués à l’avance et facturés distinctement ; le paiement du domaine est demandé avant son acquisition. La durée d’enregistrement et les remboursements éventuels dépendent des règles du registre/registrar.

SiteLab assure, lorsqu’il y est autorisé, la configuration technique du domaine. Le Client peut en demander la reprise de gestion ou le transfert vers un autre prestataire, sous réserve des conditions techniques du registre ; SiteLab ne retient pas le domaine pour imposer la poursuite d’un abonnement.

Les comptes de messagerie professionnelle ne sont compris qu’en cas d’accord exprès. Une suspension ou une résiliation du site ne doit pas, par elle-même, suspendre une messagerie indépendante du service de SiteLab. Les identifiants transmis doivent être protégés par le Client.

Pour un site réalisé dans le cadre de l’offre Achat, SiteLab propose pendant 30 jours après la publication une intervention corrective sur les anomalies imputables à sa réalisation et aux fonctionnalités prévues au devis. Les nouveaux besoins, demandes esthétiques non conformes au périmètre et dommages provoqués par un tiers ne relèvent pas de cette garantie commerciale.

Cette garantie contractuelle ne limite pas les garanties et recours légaux impérativement applicables.

Dans l’offre Achat, le Client paie le prix unique défini au devis, notamment 790 € pour un OnePage standard au tarif de départ (ou un tarif supérieur pour un projet plus complexe). Après paiement intégral, il reçoit les droits sur les créations originales visées à l’article 17 et les accès/éléments nécessaires à l’exploitation normale du site dans les limites des licences tierces.

Le Client peut choisir et financer son propre hébergement et sa maintenance. SiteLab peut, si le devis le prévoit, organiser l’installation ou le transfert vers cet hébergement. Aucune souscription de Sérénité n’est obligatoire.

Sérénité couvre le site expressément identifié au devis : hébergement du site géré par SiteLab (sauf hébergement externe expressément convenu au devis), HTTPS, sauvegardes selon la solution retenue, mises à jour techniques raisonnables de WordPress/thèmes/extensions, surveillance et intervention de restauration en cas d’incident relevant du périmètre de SiteLab.

Sont incluses jusqu’à 30 minutes d’interventions simples de contenu par trimestre d’abonnement, sur demande regroupée (textes, horaires, liens, photo déjà fournie), non cumulables. Sont exclus la création de pages, les nouvelles fonctionnalités, les refontes, la publicité, le SEO mensuel et le support informatique général. Les travaux supplémentaires sont soumis à un accord écrit.

SÉRÉNITÉ MENSUELLE : 24 €/mois, sans durée minimale, résiliable par écrit avant la prochaine échéance ; la période déjà payée se termine à son échéance contractuelle. Pour éviter les proratas, les premiers 24 € couvrent le service depuis sa date de démarrage jusqu’au 4 précédant le premier 5 intervenant après au moins un mois calendaire de service. Les échéances suivantes courent du 5 au 4 inclus.

SÉRÉNITÉ ANNUELLE : 250 € payés d’avance pour douze mois à compter de la date de démarrage indiquée au devis ; la période se termine à son anniversaire. Cette formule est un engagement annuel payé d’avance, sans renouvellement automatique. Une fin anticipée à l’initiative du Client n’ouvre pas droit à remboursement proratisé, sauf disposition légale, manquement de SiteLab ou accord écrit contraire.

À la fin de Sérénité, le Client garde son site acheté et ses droits. Si son hébergement était assuré par SiteLab, il doit disposer d’une nouvelle solution pour laisser son site accessible ; SiteLab facilite la restitution d’un export standard selon l’article 17. À la demande du Client, une migration réalisée par SiteLab est proposée à 90 € pour un cas standard, prix confirmé à l’avance ; les cas complexes sont sur devis distinct. La sortie n’implique pas de transfert obligatoire payant par SiteLab.

Liberté est un service de création initiale et de mise à disposition d’un site vitrine OnePage pendant l’abonnement ; il ne s’agit pas d’une vente du site. Son prix est de 29 € par mois, sans frais de création distincts et sans engagement de durée minimale.

Sont inclus : design personnalisé dans le périmètre convenu, mise en page mobile/ordinateur, formulaire de contact simple si convenu, SEO technique initial de base, hébergement, HTTPS, maintenance technique et sauvegardes. Deux cycles de corrections sont compris avant publication (article 7) puis 30 minutes de modifications simples par trimestre d’abonnement, non cumulables.

Sont exclus : domaine et renouvellement du domaine, messagerie, nouvelles pages, fonctionnalités non prévues, refonte générale, rédaction longue, référencement suivi et publicité. Le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation pendant la période couverte, sur les éléments dont SiteLab détient les droits (article 17).

Le versement initial de 29 € est reçu à la commande. La période de service ne commence qu'à la mise en ligne effective, confirmée par courriel. Pour éviter les proratas, ces 29 € couvrent la mise en ligne jusqu'au 4 inclus précédant le premier renouvellement : celui-ci est dû le premier 5 du mois intervenant à la date anniversaire d'un mois calendaire de mise en ligne ou après celle-ci. La date précise du premier virement permanent est communiquée par écrit lors de la publication. Les mensualités suivantes couvrent chacune la période du 5 au 4 du mois suivant.

Exemple contractuel : site publié le 18 octobre 2026 ; premier renouvellement dû le 5 décembre 2026. Les mensualités suivantes couvrent les périodes du 5 au 4 du mois suivant, sans fractionnement ni prorata.

Le Client peut résilier à tout moment par courriel à hello@sitelab.fr. Une résiliation reçue avant la prochaine échéance du 5 évite toute nouvelle mensualité ; en cas de réception le jour de l'échéance, SiteLab examine si le paiement a déjà été initié et restitue tout trop-perçu non dû. Le site reste normalement disponible jusqu'au dernier jour de la période déjà payée, sauf accord contraire. Aucuns frais de résiliation ne sont facturés et aucune période commencée et effectivement mise à disposition n'est remboursée au prorata, sous réserve des manquements de SiteLab et dispositions légales applicables.

SiteLab confirme par écrit la demande et la date de fin, rappelle au Client d’arrêter son virement permanent et rembourse tout virement reçu à tort après la date de fin. La fin de l’abonnement entraîne l’arrêt de la mise à disposition de la création de SiteLab, sans transfert automatique du site complet.

Les échéances Liberté et Sérénité mensuelle sont dues le 5. En cas d’absence de paiement, SiteLab envoie vers le 8 une relance écrite valant, lorsqu’elle le précise expressément, mise en demeure de payer la somme exigible et mentionnant le risque d’une suspension à compter du 15, sous réserve d’un délai raisonnable et de la gravité du manquement. SiteLab tient compte des décalages bancaires prouvés, notamment liés aux jours non ouvrés.

Si l’impayé persiste et justifie la suspension au regard des circonstances, SiteLab peut suspendre temporairement l’hébergement et/ou la mise à disposition du site, avec confirmation écrite. Le site n’est pas détruit pour autant ; le domaine du Client et la messagerie extérieure restent accessibles. Après règlement des sommes exigibles, SiteLab vise la remise en ligne sous 24 heures ouvrées, hors panne de tiers.

Une résiliation définitive pour inexécution est distincte de la suspension : hors urgence ou cas légal, elle exige la procédure de mise en demeure et de notification appropriée. Les données personnelles ne sont pas supprimées immédiatement à la suspension.

En cas de retard entre professionnels, des pénalités sont dues de plein droit dès le jour suivant l’échéance, au taux de l’opération principale de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’applique lorsque les conditions légales sont remplies, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés autorisés par la loi.

ACHAT : en cas d’arrêt du projet à la demande du Client, SiteLab établit un décompte proportionné des prestations réalisées et frais engagés, justifiés et conformes au devis. Le Client doit les sommes correspondantes, dans les limites légales, et le trop-perçu est remboursé. Si SiteLab ne peut exécuter une prestation par un manquement qui lui est imputable, les sommes liées à la partie non exécutée sont remboursées selon le droit applicable.

LIBERTÉ : si le Client renonce volontairement par écrit avant la mise en ligne et avant tout commencement de production individualisée par SiteLab, le versement initial de 29 € est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de l'annulation. Si la production individualisée a effectivement commencé (adaptation de l'aperçu, rédaction ou intégration propre au Client, paramétrage du site), le Client accepte qu'une indemnité forfaitaire d'annulation, plafonnée à 29 €, puisse être retenue sur le versement initial en compensation du temps de production mobilisé. SiteLab doit pouvoir justifier le commencement des travaux. Aucune autre somme n'est réclamée pour la création du site au titre de cette annulation. Cette indemnité ne s'applique pas lorsque l'annulation résulte d'un manquement imputable à SiteLab, d'un droit impératif applicable au Client ou d'une autre cause légalement imposant le remboursement. Les achats tiers réalisés à la demande expresse du Client (notamment domaine) et les prestations complémentaires commandées sur devis distinct sont traités séparément selon leurs conditions et les règles applicables. Toute indemnité reste soumise au contrôle du juge conformément au droit applicable.

Si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires ou reste silencieux pendant 60 jours calendaires malgré au moins deux relances écrites espacées, SiteLab peut notifier la clôture administrative du projet non publié. En formule Liberté, le sort du versement de 29 € suit les règles d'annulation ci-dessus en fonction des travaux individualisés effectivement commencés et documentés ; les sommes non dues sont restituées. Toute reprise nécessite un nouvel accord écrit et un calendrier actualisé.

L’annulation avant publication ne transfère aucun droit sur les créations originales de SiteLab non expressément cédées ; les documents et contenus appartenant au Client lui restent acquis.

Le Client conserve les droits sur les contenus, signes distinctifs, logos, photos et documents dont il est titulaire. SiteLab conserve ses méthodes, bibliothèques, procédures, gabarits génériques, composants préexistants et créations non cédées. Les logiciels et ressources de tiers, dont WordPress, demeurent soumis à leurs licences et ne peuvent être appropriés ni transférés au-delà de celles-ci.

ACHAT : après complet paiement, SiteLab cède au Client les droits patrimoniaux qu’il détient sur les créations graphiques et éditoriales originales identifiées comme livrables du projet : (a) reproduction sur supports numériques nécessaires au site ; (b) représentation et communication au public sur internet ; (c) adaptation, modification et évolution pour l’exploitation, la promotion et la maintenance du site du Client. Destination : exploitation du site et communication numérique de l’activité du Client ; étendue territoriale : monde entier ; durée : durée légale des droits ; rémunération : comprise dans le prix de création indiqué au devis, dans les limites admises par la loi. Les éléments tiers et génériques ne sont pas cédés. Pour les créations spécialement protégées ou les cas atypiques, une annexe de cession distincte peut être nécessaire.

LIBERTÉ : SiteLab concède une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée payée, dans la mesure des droits dont SiteLab dispose. Cette licence n’autorise pas l’export ou la réutilisation autonome du thème, de la mise en page et des créations originales de SiteLab. Un achat ultérieur éventuel fait l’objet d’une convention écrite et d’un prix distinct ; les abonnements payés ne sont pas des échéances d’achat.

FIN DE PRESTATION : SiteLab organise, sur demande et selon la nature de l’offre, la restitution des données et contenus du Client dans un format couramment exploitable (textes, médias fournis, exports de données). Pour un site ACHETÉ, SiteLab fournit également dans un délai raisonnable les fichiers et exports raisonnablement nécessaires à la poursuite de son exploitation, sous réserve des droits de tiers et de la sécurité des comptes. Pour LIBERTÉ, l’export ne comprend pas les créations SiteLab non cédées.

Le Client peut demander la restitution dans les 30 jours suivant la fin du contrat ; des copies de travail peuvent être conservées pendant une période technique limitée et sécurisée, sauf obligation légale ou consigne documentée applicable aux données personnelles.

SiteLab est responsable de traitement pour sa prospection, sa relation commerciale, les devis et factures, dans le respect de sa politique de confidentialité. Lorsque SiteLab héberge ou gère pour le Client un site collectant des données personnelles de visiteurs, les parties doivent conclure, avant la mise en production du traitement, une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD : objet, durée, finalités, catégories de données et de personnes, mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, instructions documentées, assistance, restitution et suppression.

Le Client, lorsqu’il définit les finalités du site, reste responsable de l’information des visiteurs et des décisions relatives aux données recueillies ; SiteLab met en œuvre ses propres obligations de sous-traitant et les mesures de sécurité convenues. Les textes légaux du site client, cookies/traceurs et éventuels consentements doivent être prévus selon les outils réellement installés. Les parties coopèrent en cas d’incident de sécurité ou de demande d’exercice de droits.

La conservation/suppression des données doit respecter l’annexe RGPD et les délais légaux : les obligations de conservation des documents comptables de SiteLab ne sont pas confondues avec la conservation des données des visiteurs du Client.

Sauf opposition écrite du Client, SiteLab peut mentionner son nom commercial et présenter des captures de pages déjà publiques du site comme référence professionnelle, sans divulguer d’informations confidentielles ni de données personnelles non publiques. Les deux parties s’engagent à protéger les informations confidentielles légitimement obtenues pendant le projet, sauf exception légale.

SiteLab exécute ses engagements avec diligence et compétences raisonnables. Les prestations de SEO initial ne garantissent ni position sur un moteur de recherche, ni volume de visites, ni nombre de contacts ou de ventes. Les incidents de l’hébergeur, du registrar ou d’une extension tierce sont traités dans les limites raisonnables de l’intervention de SiteLab, sans garantie de disponibilité absolue.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Aucune disposition des CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut être écartée par contrat et ne prive pas une obligation essentielle de sa substance. SiteLab coopère pour corriger les anomalies relevant de sa prestation ; le Client répond des contenus non autorisés et des interventions extérieures dont il est à l’origine.

Les cas de force majeure sont traités conformément au droit français. Les nouvelles versions des CGV s’appliquent aux nouveaux contrats. Pour un contrat existant, aucune modification du prix, des droits cédés, de la durée ou du contenu essentiel de la prestation ne s’impose sans l’accord exprès du Client ou une disposition légale qui le permette. Toute nouvelle option fait l’objet d’un devis ou d’un accord écrit séparé.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties tentent d’abord une résolution amiable, sans que cette démarche ne supprime leurs voies de recours légales. Les litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales ; aucune clause attributive de compétence dérogatoire n’est prévue par les présentes CGV.